CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 13 mars 2026

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par MTPerf, SASU au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 5 rue des Templiers 77410 MESSY, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 991 094 061. Les services incluent notamment : conseil en maintenance et performance industrielle, digitalisation, revente de licences, développement d’outils, formation, management de transition, accompagnement au recrutement, assistance technique et rapportage d'affaires.

ARTICLE 2 : VALIDATION DES COMMANDES

La vente de prestations de services n’est considérée comme définitive qu'après l'établissement d'un devis et l'acceptation expresse du Client. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours. Le travail ne débute qu'à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».

ARTICLE 3 : TARIFS ET PAIEMENT

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le devis. Les prix sont entendus Hors Taxes (HT).

Délais : Le règlement s'effectue à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Acompte : Un acompte de 30% du montant total peut être exigé lors de la signature du devis.
Retards de paiement : Tout retard entraînera l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de Commerce).
Escompte : Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 4 : ANNULATION

En cas d'annulation de la commande par le Client après sa signature, pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé restera acquis au Prestataire. Si aucun acompte n'a été versé, une indemnité correspondant à 25% du montant total du devis sera facturée.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, développements, procédures, scripts et tout document réalisé pour le Client. Le transfert de propriété vers le Client n’intervient qu'au jour du paiement intégral de la facture.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec diligence (obligation de moyens). La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant Hors Taxes de la prestation effectivement payée par le Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, de données, etc.).

ARTICLE 7 : ASSISTANCE TECHNIQUE ET SÉCURITÉ

Dans le cadre de l'assistance technique, l'intervention du Prestataire se limite au conseil et à la supervision. Le Prestataire n'effectue aucune manipulation technique nécessitant une habilitation spécifique (électrique, mécanique). Le Client reste responsable de la sécurité de ses installations.

ARTICLE 8 : LITIGES

Tous les litiges découlant des présentes CGV seront soumis au Tribunal de Commerce du siège social de la société MTPerf.